Article 216

Les greffiers des Tribunaux sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions d'antériorités, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat portant qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé. Un état des inscriptions ou mentions faites au département dont dépend le ServiceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la Propriété Industrielle, conformément à l'article 208, doit, de même, être délivré à toute réquisition. L'Officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

pourra, s'il le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

utile, se faire délivrer, par le greffier, copie des actes de vente déposés au greffe et concernant ledit fonds.