Article 238

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré. Le privilège résultant du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public, tenu au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

dans le ressort duquel le fonds est exploité. La même formalité devra être remplie au greffe du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement.