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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 361

Code de commerce

Disponible en FR AR
L'endossement doit être pur et simple, toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L'endossement partiel est nul. Est également nul, l'endossement du tiré. L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc. L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.
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