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Les lois du travail, simplifiées

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Article 204

Code de commerce

Disponible en FR AR
L'acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou qui, soit avant l'expiration du délai de vingt jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions, aura versé le au vendeur, n'est pas libéré à l'égard des tiers; il en est de même au cas où l'acquéreur n'aurait pas déposé son au domicile élu conformément à l'article 192 ci-dessus.
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