Article 250

Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. Lorsque la vente du fonds n'a pas lieu aux enchères publiques, en vertu et en conformité des articles 194, 243, 244, 245, 246, 248, 252, 254, 256 et 257, l'acquéreur, qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits, est tenu, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance, avant les poursuites ou dans la quinzaine de la sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, aux domiciles élus par eux dans leurs inscriptions : 1) les nom, prénom et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, les prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

distincts des éléments incorporels, du matériel et des marchandises, ou l'évaluation du fonds, en cas de transmission à titre gratuit ou par voie d'échange, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l'acquéreur, 2) un tableau sur trois colonnes contenant, la première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises, la seconde, les noms et domiciles des créanciers inscrits, la troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. La notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

contiendra élection de domicile dans le ressort du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de la situation du fonds. Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

ou pour des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

distincts, le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de chaque élément, sera déclaré dans la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

par ventilation, s'il y a lieu, du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

total exprimé dans le titre.