Article 321

Les huissiers-notaires sont tenus, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de destitution, dépens, dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre, contre récépissé, au greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du domicile du débiteur, ou de lui adresser, par pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, une copie exacte des protêts faute de payement, des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.