Article 217
Code de commerce
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Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 630 et suivants du Code des Obligations et des Contrats. Les rédacteurs d'actes, les intermédiaires et leurs préposés sont tenus solidairement avec lui, s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
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