Article 207

Le vendeur, pour inscrire son privilège, présente au greffe du Tribunal, qui les conserve, l'un des originaux de l'acte de vente, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est authentique. Il y est joint deux bordereaux écrits sur papier libre; l'un d'eux peut être porté sur l'original ou sur l'expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

du titre. Ils contiennent : 1) les noms, prénoms et domiciles du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que du propriétaire du fonds, leur profession, s'ils en ont une ; 2) la date et la nature du titre ; 3) les prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées, s'il y a lieu ; 4) la désignation du fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

et de ses succursales s'il y a lieu, avec l'indication précise des éléments qui les constituent et qui sont compris dans la vente, la nature de leurs opérations et leur siège, sans préjudice de tous autres renseignements propres à les faire connaître. Si la vente s'étend à d'autres éléments du fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés ; 5) élection de domicile par le vendeur dans le ressort du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de la situation du fonds.