Article 242

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-61 du 20 juin 2000) Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, doit présenter un certificat portant qu'il n'existe aucune inscription ou un état des inscriptions existantes dans les formes prescrites à l'article 216 du présent code. Si le fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

est grevé d'inscriptions, le propriétaire doit, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité de l'action, la notifier par huissier de justice aux créanciers inscrits à leurs domiciles élus. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la date de la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

par huissier de justice aux créanciers inscrits à leurs domiciles élus. Pendant ce délai, tout créancier inscrit pourra demander la vente du fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

conformément aux dispositions de l'article 245 du présent code.