Article 340

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. Le billet à ordre, dont l'échéance n'est pas indiquée, est considéré comme payable à vue. A défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de payement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur. Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.