Article 208

Les ventes de fonds de commerce, comprenant des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels, doivent, en outre, être inscrites au département dont dépend le ServiceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de la Propriété Industrielle, sur la production 22 du certificat délivré par le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

du Tribunal, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'inopposabilité des ventes à l'égard des tiers, en ce qu'elles s'appliquent aux marques de fabrique et de commerce et aux dessins et modèles industriels. Les brevets d'invention compris dans la vente d'un fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

restent soumis, pour leur transmission, aux règles édictées par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relative à la protection de la propriété industrielle.