Article 267

Dans les huit jours qui suivent le délai d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

et, s'il y a appel, dans les huit jours du prononcé de l'arrêt, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

commis dresse l'état définitif des créances colloquées, en principal, intérêts et frais. Il est procédé, ensuite, comme il est dit à l'article 264, alinéa 5. Le délai du pourvoi en cassationPourvoi en Cassation

une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée

court du prononcé de l'arrêt.