Article 191

Toute cession de fonds de commerce, telle qu'elle est définie à l'article 190 ci-dessus, sera dans la quinzaine de sa date, publiée, à la diligence de l'acquéreur, sous forme d'extraits, dans un journal quotidien et au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne. Les extraits ci-dessus mentionnés doivent, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité, rapporter la date et l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l'acte, l'indication de l'opération effectuée, la date, le volume et le numéro d'enregistrement de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau 16 propriétaire, la nature et le siège du fonds, le délai fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du Tribunal. L'extrait publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne mentionne, en outre, le titre et la date du journal quotidien où la publication a été faite.