Article 200

En cas d'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

au paiement du prix, le vendeur peut en tout état de cause, après l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article 192, se pourvoir en référé devant le Président du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

afin d'obtenir le paiement de son prix, malgré l'opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations ou aux mains d'un tiers, commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

dans le cas où il se reconnaît ou serait jugé débiteur.