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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 252

Code de commerce

Disponible en FR AR
A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en du fonds, en est de droit administrateurséquestre et ne pourra plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal, à tout moment de la procédure, la d'un autre administrateur.
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