Article 239

(Premier paragraphe modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000 - 61 du 20 juin 2000). L'inscription doit être faite, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité du nantissement, dans le délai d'un mois à partir de la date de l'acte constitutif. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, même par le débiteur. En cas de faillite, les articles 462 et 463 du présent code sont applicables aux nantissements des fonds de commerce.