Article 192

A partir de la vente et jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt jours après la publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne, l'acquéreur est tenu de laisser en dépôt, au domicile élu, un des originaux de l'acte de vente, si l'acte a été dressé sous seing privé, ou une expédition, si l'acte est authentique. Il est tenu de les communiquer à tout créancier ou opposant. Ceux-ci peuvent en prendre, sans déplacement, communication et copie. Dans le même délai, le vendeur peut prendre communication et copie des oppositions. "Si le fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de nantissements inscrits, l'acheteur doit dans le même délai, notifier par huissier de justice aux créanciers inscrits à leur domicile élu lors de leurs inscriptions, et ce, au fin d'opposition. A défaut il ne peut opposer aux créanciers le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

payé".(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000 - 61 du 20 juin 2000).