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Les lois du travail, simplifiées

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Article 286

Code de commerce

Disponible en FR AR
Lorsque le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de payement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le payement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du payement. Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut indiquer, dans l'acceptation, une adresse du même lieu où le payement doit être effectué.
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