Article 224
Code de commerce
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Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un syndic de faillite, de tout liquidateur ou administrateur judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout ayant - droit, le poursuivant doit la notifier, par acte extrajudiciaire, aux précédents vendeurs, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils seront déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.
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