Article 202

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié, par une déclaration formelle du tiers désigné pour recevoir les oppositions et de l'acquéreur mis en cause, faite sous leur responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

personnelle et dont il sera pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur n'est pas libéré, par l'exécution de l'ordonnance, de son prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance, s'il en existe.