Article 228 bis

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000 - 61 du 20 juin 2000) Si le fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

est grevé de nantissements inscrits, l'acquéreur doit dans un délai de quinze jours à partir de la date du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

notifier par huissier de justice, aux créanciers inscrits, à leur domicile élu, lors de l'inscription, et ce, au fin d'opposition.