Article 265

S'il y a contredit sur le projet de répartition du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

commis, celui-ci dépose au greffe un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur les contredits dans la quinzaine qui suivra l'expiration du délai accordé aux intéressés pour contredire et il renvoie les parties devant le Tribunal. Celles-ci sont avisées, aux domiciles élus, par lettres recommandées du greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

avec avis de réception, huit jours au moins avant l'audience.