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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 356

Code de commerce

Disponible en FR AR
Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toutes autres raisons, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé; les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
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