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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 206

Code de commerce

Disponible en FR AR
L'inscription doit être prise, à de nullité, dans la quinzaine de l'acte de vente. Le délai reste applicable même en cas de jugement déclaratif de faillite. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, même par le débiteur. 21 L'inscription, ainsi prise, prime toute autre, prise du chef de l'acquéreur. Elle est opposable à la de l'acquéreur.
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