Article 268

Les bordereaux de collocation sont délivrés sur la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes consignées et sur l'administrateur, pour les sommes qu'il doit recevoir et dont le versement devra être fait par lui aux créanciers dans l'ordre de leurs droits reconnus par l'état de collocation. Les effets de commerce, représentant la fraction due à terme, doivent être déposés entre les mains de l'administrateur. L'administrateur a le pouvoir de faire escompter ou de donner en paiement les effets de commerce déposés entre ses mains. Il devra renouveler l'inscription du privilège du vendeur avant sa préemption pour la partie du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

restant due.