Article 330

Le payement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce payement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution. L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

et qui n'ont pas été restitués.