Article 314
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme, pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
