Article 273

Les lettres de change souscrites par des mineurs non commerçants sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 13 du Code des obligations et des contrats. Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou au nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Quiconque appose sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

sur une lettre de change, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé à lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.