Article 261
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
Le commis, dans la quinzaine du dépôt des pièces au greffe, fixe le jour auquel les créanciers devront présenter leurs demandes de collocation. Le convoque le vendeur, l'acquéreur et les créanciers, par lettres recommandées avec avis de réception, aux domiciles élus dans leurs inscriptions, oppositions et actes de vente. La convocation indique la nature et la situation du fonds dont le est en distribution, les noms, prénoms, domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, le montant de la somme à distribuer, le jour, l'heure et le lieu de la réunion, l'état sommaire des oppositions et inscriptions, avec mention des sommes dues à chaque créancier, d'après les oppositions et les inscriptions, et l'obligation de se présenter devant le et de déposer entre ses mains une demande de collocation avec pièces à l'appui contenant élection de domicile dans le ressort du Tribunal. Elle mentionne expressément que les créanciers non produisants ne seront pas compris dans la répartition. La convocation doit être adressée vingt jours au moins avant la date de la réunion. Cette réunion devra avoir lieu dans un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus, après le dépôt des pièces au greffe. Pendant ce délai, tout créancier, même non opposant ni inscrit, peut présenter au greffe, avec pièces à l'appui, sa demande de collocation contenant élection de domicile dans le ressort du tribunal. Il doit dans tous les cas, remettre ces pièces au commis, au plus tard au cours de la réunion.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
