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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 357

Code de commerce

Disponible en FR AR
Quiconque appose sa sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
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