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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 263

Code de commerce

Disponible en FR AR
A défaut de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article 262, alinéa 2, le dépose au greffe, dans la quinzaine, un projet de répartition qui comprend même les termes du non échus. Les créances privilégiées, ne venant pas en ordre utile sur la portion exigible du prix, sont colloquées suivant leur rang, sur les premières sommes à échoir et les créances chirographaires, sur chacune des autres échéances au prorata de leurs montants reconnus.
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