Article 263
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
A défaut de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article 262, alinéa 2, le dépose au greffe, dans la quinzaine, un projet de répartition qui comprend même les termes du non échus. Les créances privilégiées, ne venant pas en ordre utile sur la portion exigible du prix, sont colloquées suivant leur rang, sur les premières sommes à échoir et les créances chirographaires, sur chacune des autres échéances au prorata de leurs montants reconnus.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: