Article 295

Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur. Le porteur ne peut refuser un payement partiel. En cas de payement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce payement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée. Les payements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge du tireur et des endosseurs. Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.