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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 197

Code de commerce

Disponible en FR AR
L'acquéreur, dépossédé par suite de la surenchère, doit, sous sa responsabilité, remettre les oppositions formées entre ses mains à l'adjudicataire, sur récépissé, dans la huitaine de l'adjudication, s'il ne les a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des charges. L'effet de ces oppositions est reporté sur le d'adjudication.
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