Article 2

Est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède à des actes de production, circulation, spéculation, entremise, sous réserve des exceptions prévues par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Notamment, est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède :- à l'extraction des matières premières;- à la fabrication et à la transformation des produits manufacturés;- à l'achat et à la vente ou à la location des biens quels qu'ils soient;- à des opérations d'entrepôt ou de gestion de magasins généraux;- au transport terrestre, maritime et aérien des biens et des personnes;- à des opérations d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

terrestre, maritime et aérienne, quelles qu'en soient les modalités;- à des opérations de change, de banque ou de bourse;- à des opérations de commission, de courtage;- à l'exploitation d'agences d'affaires;- à l'exploitation d'entreprises de spectacles publics;- à l'exploitation des entreprises de publicité, d'édition, de communication ou de transmission de nouvelles et renseignements.Toutefois, n'est pas commerçant, quiconque exerce une profession agricole dans la mesure où l'intéressé ne fait que transformer et vendre les produits de son fonds.