Article 251

Tout créancier inscrit sur un fonds peut, lorsque l'article 249 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

pour le paiement des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

et charges ou de justifier de solvabilité suffisante, conformément à l'article 195. Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur, précédent propriétaire, dans la quinzaine des notifications susmentionnées, avec assignation devant le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pour pouvoir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, l'admissibilité de la cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

ou la solvabilité du surenchérisseur et pouvoir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail à l'Officier public commis.