Article 317

(Paragraphes 2 et 3 ajoutés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-28 du 3 avril 1996). Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée, faute de payement, peut, par ordonnance sur requête, obtenir la permission de saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs. Il peut également obtenir contre l'accepteur de la lettre de change une injonctionInjonction

Un ordre du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

de payer exécutoire vingt quatre heures après sa notification, nonobstant appel. Le porteur de la lettre de change peut également exercer le même recours à l'encontre des autres obligés s'il a le droit de se retourner contre eux. Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

devant lequel est porté l’appel, peut si l’exécution est de nature à entraîner un dommage irréversible, ordonner exceptionnellement un sursis à l’exécution de l’injonctionInjonction

Un ordre du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

de payer objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du recours, et ce, pour une durée d’un mois. L’ordonnance de sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

ne peut être rendue qu’après audition des parties. La décision du président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

n’est susceptible d’aucune voie de recours. (Dernier alinéa ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2007-37- du 4 juin 2007)