Article 71

Si la condamnation par défaut a lieu contre un déserteur à l’ennemi ou en présence de l’ennemi ou contre un insoumis s’étant réfugié et étant resté à l'étranger en temps de guerre, pour se soustraire à ses obligations militaires, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

prononcera la confiscation, au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du trésor public, de ses biens présents et à venir, meubles et immeubles, divis ou indivis.Le jugement portant confiscation est immédiatement adressé au commissaire du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

du tribunalTribunal

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de 1ère instance du domicile du condamné. Le commissaire du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

fait rendre par le président du tribunalTribunal

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ou le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal une ordonnance portant désignation d’un séquestre judiciaire sur les fonds et les biens du condamné pour en assurer l’inventaire et l’administration.Le président du tribunalTribunal

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ou le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal peuvent, par voie d’ordonnance, autoriser que des secours, à prélever sur les biens précités, soient fournis à toute personne dont la pension alimentairePension alimentaire

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à une autre pour subvenir aux besoins de la vie quotidienne, notamment dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce.

incombe au condamné.Dans les trois mois qui suivent l’annonce de la cession des hostilités, le commissaire du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

fera signifier le jugement rendu par le tribunalTribunal

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militaire au dernier domicile du condamné.Six mois après la signification et si le condamné ne se présente pas, tous ses biens sont vendus dans la forme prescrite pour la vente des biens de l’Etat.Si le condamné n’a pas d’héritier, le produit de la vente servira en premier lieu à payer les frais de justice, ensuite les dettes qu’il aurait contractées, le reste étant versé au trésor public.Si le condamné a des héritiers, le tiers disponible revient à l’Etat et les deux tiers seront partagés entre les héritiers suivant la quotité à chacun, à l’expiration des six mois précités.Lorsque, postérieurement à la vente, le condamné par défaut se présente ou est arrêté et est acquitté par un nouveau jugement, l’autorité compétente peut décider des réparations que doit supporter l’Etat pour le préjudice matériel causé.S’il est établi que le décès du condamné a eu lieu au cours des six mois précités, il sera réputé mort dans l’intégrité de ses droits et ses héritiers auront droit à la restitution de ses biens ou du produit de la vente en cas d’aliénation.