Article 7

(Modifié par art. premier du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2011-69 du 29 juillet 2011).- La constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de partie civile et l’exercice de l’action civile sont permis devant la justice militaire conformément aux règles et procédures prévues par le code de procédure pénale.