Article 69

(Modifié par l’article 8 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-23 du 27 février 1989).- Est puni de mort tout militaire coupable de désertion à l’ennemi.Si la désertion a lieu devant l’ennemi, le coupable est puni de 15 ans d’emprisonnement.S’il est officier, il est puni de vingt ans d’emprisonnement et subira, en outre et dans tous les cas, la destitution.