Article 99

(Modifié par l’article 8 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-23 du 27 février 1989.- Est puni de six ans d'emprisonnement tout militaire ou non militaire qui, dans une zone d'opération d'une force militaire, dépouille un militaire blessé, ou malade ou mort.Est puni de la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de mort, si le coupable, pour dépouiller le militaire blessé ou malade, exerce des violences aggravant son état de santé.