Article 5
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Les juridictions militaires connaissent :1 - des infractions d'ordre militaire prévues au titre II du présent code,2 – des infractions commises à l'intérieur des casernes, des camps, des établissements et des lieux occupés par les militaires pour les besoins de l'armée ou de la force armée,3 – des infractions commises directement au préjudice de l'armée,4 – des infractions que les tribunaux militaires peuvent être amenés à en connaître en vertu des lois et règlements spéciaux,5 – des infractions commises par des militaires appartenant à des armées alliées stationnées en territoire tunisien et de toutes les infractions portant préjudice aux intérêts de ces armées, sauf s'il existe entre leur et le tunisien des conventions spéciales contraires à ces dispositions.Ces tribunaux peuvent, en vertu d'une spéciale, connaître, en tout ou en partie, des infractions portant atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.6- Les infractions de droit commun commises par les militaires. (Modifié par art. premier du décret- n°2011-69 du 29 juillet 2011)7- Les infractions de droit commun commises contre les militaires en ou à l’occasion de leur service. (Ajouté par art. 2 du décret- n°2011-69 du 29 juillet 2011)
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
