Article 29

(Modifié par art. premier du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2011-69 du 29 juillet 2011).- La cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

connaît des arrêts rendus par la chambre d’accusationAccusation

Les allégations faites contre l'accusé dans une affaire pénale

et des jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux militaires ; l’un de ses conseillers sera remplacé par un magistrat militaire ayant le même grade judiciaire que celui requis pour la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

dans ladite fonction au sein du corps judiciaire.