Article 24

La réforme est la position du militaire sous-contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

qui n’étant plus susceptible d’être rappelé à l’activité, n’a pas acquis droit à une pension de retraite d’ancienneté ou proportionnelle.Elle peut être prononcée : 1) soit pour infirmité imputable au service. Dans ce cas elle est prononcée par le secrétaire d’Etat à la défense nationale sur proposition de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de réforme. Le militaire réformé pour une infirmité imputable au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

a droit à un mois de solde par année de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

effectif. 2) soit par mesure disciplinaire pour les mêmes motifs que les militaires de carrière.