Article 32
Code de la justice militaire
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AR
(ModifiĂ© par art. premier du dĂ©cret- n°2011-69 du 29 juillet 2011).- En cas dâirrecevabilitĂ© du pourvoi en cassation, le procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la transmet lâarrĂȘt et les piĂšces du dossier au parquet militaire prĂšs le qui a rendu lâarrĂȘt ou le jugement attaquĂ©.
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