Article 32
Code de la justice militaire
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AR
(Modifié par art. premier du décret- n°2011-69 du 29 juillet 2011).- En cas d’irrecevabilité du pourvoi en cassation, le procureur général près la transmet l’arrêt et les pièces du dossier au parquet militaire près le qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué.
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