Article 4

En temps de guerre, la compétence territoriale du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire permanent du Kef s'étend aux territoires limitrophes des zones mentionnées à l'article précédent et sur lesquels se trouvent des forces tunisiennes installées au delà des frontières du pays.Au cas où des forces arméesForces armées

Les forces armées sont le pilier de la défense de la sécurité de leurs pays sur terre, sur mer et dans les airs.

tunisiennes se trouvaient sur ces territoires en application d'une alliance entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

tunisien et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

allié intéressé, la compétence de ce tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

est celle fixée par cette alliance.