Article 72

La prescription de la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

et la prescription de l’action ne commencent à courir qu’à compter de la limite d’âge réglementaire fixée pour le grade du condamné par le statut de l’armée.Toutefois, dans les trois premiers cas visés à l’article 71, il n’y aura lieu ni à la prescription de la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

ni à la prescription de l’action publique.