Article 93
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement, tout militaire qui frappe son inférieur hors les cas suivants : de soi-même ou d'autrui, ralliement des fuyards en présence de l'ennemi ou de rebelles, nécessité d'arrêter le pillage ou la dévastation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: