Article 16

(Modifié par art. premier du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-69 du 29 juillet 2011).- La police judiciaire militaire est exercée sous l’autorité du procureur général directeur de la justice militaire par:1- le procureur général de la cour d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

militaire, le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

militaire permanent de première instance et leurs substituts respectifs,2- les juges d’instructions dans les cas prévus par le code de procédure pénale,3- les officiers de justice militaire, et les officiers et les sous-officiers de la police militaire,4- les commandants de brigades, de bases, de régiments, d’unités, les directeurs de direction et les majors de garnisons militaires dans la limite de leurs compétences par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à leurs subordonnés et aux infractions commises dans leurs circonscriptions.