Article 57
Code de la justice militaire
Disponible en
FR
AR
Le terme « service » dans le présent code, consiste en l’accomplissement par un inférieur d’un devoir militaire déterminé et précis ou l’exécution d’un ordre donné par un supérieur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
