Article 100
Code de la justice militaire
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AR
(Modifié par l’article 8 de la n° 89-23 du 27 février 1989).- Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement, tout militaire qui vole, vend, met en gage, détourne ou change avec mauvaise fois des effets d'armement, d'équipement, d'habillement, armes, munitions, bêtes de somme ou tout autre à l'usage de l'armée tunisienne ou d'une armée alliée.Si ces objets lui ont été confiés, il est puni de six ans d'emprisonnement et est déclaré pour rembourser la valeur des objets qui n'ont pu être rendus. Si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.
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