Article 100

(Modifié par l’article 8 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 89-23 du 27 février 1989).- Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement, tout militaire qui vole, vend, met en gage, détourne ou change avec mauvaise fois des effets d'armement, d'équipement, d'habillement, armes, munitions, bêtes de somme ou tout autre objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

à l'usage de l'armée tunisienne ou d'une armée alliée.Si ces objets lui ont été confiés, il est puni de six ans d'emprisonnement et est déclaré cautionCaution

La caution est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

pour rembourser la valeur des objets qui n'ont pu être rendus. Si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.